CGV (Conditions générales de Vente)

Article 1.            Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Véronique FARKAS - DANS TA BULLE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 979665460.

Son numéro de téléphone est le 06 70 53 82 34, et son adresse électronique est vfarkas.pro@gmail.com.

Véronique FARKAS - DANS TA BULLE permet à l’Utilisateur d’accéder au service suivant : Accompagnement individuel d’enfants et adolescents (de 2 à 17 ans) en situation de handicap au domicile des parents de façon régulière ou ponctuelle.

Les prestations proposées par Véronique FARKAS – DANS TA BULLE sont présentées sur le site internet : www.danstabulle.org

Article 2.            Fonctionnement

L’Utilisateur et Véronique FARKAS - DANS TA BULLE s’engagent mutuellement à être présents à la date, heure et lieu convenus ensemble pour le bon fonctionnement de la prestation réservée.

En cas de retard de sa part, Véronique FARKAS – DANS TA BULLE s’engage à prévenir au plus tôt l’Utilisateur.

En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, l’Utilisateur doit avertir Véronique FARKAS – DANS TA BULLE, par mail, de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.

Toute communication à caractère inappropriée – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène- de l’utilisateur pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de l’échange en cours, sans possible remboursement.

Article 3.            Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Véronique FARKAS - DANS TA BULLE propose ses Services.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le début de la prestation.

Le règlement de la prestation vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Véronique FARKAS - DANS TA BULLE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Véronique FARKAS - DANS TA BULLE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 4.            Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix des prestations sont fixés par Véronique FARKAS – DANS TA BULLE.

Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que l’Utilisateur n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement. Sur demande, une facture peut lui être donnée.

Le règlement des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée par carte bancaire, chèque, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par l’Utilisateur et Véronique FARKAS - DANS TA BULLE.

En cas de paiement par carte bancaire, Véronique FARKAS - DANS TA BULLE utilise le système de sécurisation de SUMUP, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement. Ce système garantit à l’utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre l’utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Véronique FARKAS - DANS TA BULLE.

L’Utilisateur garantit à Véronique FARKAS - DANS TA BULLE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du règlement.

Véronique FARKAS - DANS TA BULLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le l’utilisateur à Véronique FARKAS - DANS TA BULLE en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement.

Article 5.            Annulation et report d’une prestation

Quand l’annulation est effectuée plus de 48 heures à l’avance, le rendez-vous pris pour la prestation peut se déplacer à un autre créneau horaire.

Passé le délai de 48 heures, sans avoir prévenu, le service est intégralement dû.

Article 6.            Demande d’information

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Véronique FARKAS - DANS TA BULLE, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

L’Utilisateur peut contacter du Lundi au vendredi de 8h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

-      Téléphone : 06 70 53 82 34

-      Email : vfarkas.pro@gmail.com

Article 7.            Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Si, pour un quelconque motif, Véronique FARKAS - DANS TA BULLE considère que le l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGV, Véronique FARKAS - DANS TA BULLE peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 8.            Droit de rétractation

La prestation n’ayant pas lieu à distance, l’utilisateur ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation.

Article 9.            Propriété intellectuelle et données personnelles

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de Véronique FARKAS - DANS TA BULLE.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Véronique FARKAS - DANS TA BULLE est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de  Véronique FARKAS - DANS TA BULLE.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des utilisateurs, Véronique FARKAS - DANS TA BULLE a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : vfarkas.pro@gmail.com

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 10.       Newsletter

En donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que Véronique FARKAS - DANS TA BULLE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 11.       Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 12.       Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

Article 13.       Modifications

Véronique FARKAS – DANS TA BULLE se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales de vente accessible à tout moment sur le Site.